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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Malgré le paragraphe 4 de l’article 20 et le paragraphe 3 de l’article 21, la Régie peut délivrer un permis de réunion pour vendre si le requérant établit qu’il a été dans l’impossibilité de formuler sa demande dans le délai prévu.
Décision 83-08-05, a. 24.
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